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ASSIGNATION
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DIVISIBILITÉ
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AUCUNE RENONCIATION
Le défaut d’exercer tout droit, pouvoir ou recours prévu par les présentes Conditions générales ou autrement disponible à l’égard des présentes en droit ou en équité, ou d’insister sur le respect par toute autre partie aux présentes de ses obligations aux présentes, et toute coutume ou pratique des parties en désaccord avec les termes des présentes, ne constitue pas une renonciation par cette partie de son droit d’exercer tel ou autre droit, pouvoir ou recours ou d’exiger cette conformité.
TITRES ET LÉGENDES
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FORCE MAJEURE
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Nonobstant ce qui précède, dans le cas d’un tel événement, chaque partie convient de faire un effort de bonne foi pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes
RÉSILIATION
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Dernière mise à jour : 05.01.24